Abstract
Le contrat de fourniture de vaccin contre le Covid-19 conclu entre AstraZeneca et la Commission européenne contient une clause remarquable qui prévoit que les États membres de l'Union devront garantir le fabricant du vaccin contre l'engagement de sa responsabilité du fait du défaut de sécurité de son produit. Si cette clause est licite, son opportunité est plus discutable. Elle pose en particulier la question de l'effet préventif de la responsabilité et de l'importance accordée à l'indemnisation des victimes d'éventuels effets secondaires du vaccin.
Lingua originale | Francese |
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pagine (da-a) | 972-977 |
Numero di pagine | 6 |
Rivista | RECUEIL DALLOZ |
Volume | 18/7907 |
Stato di pubblicazione | Pubblicato - 1 gen 2021 |
Keywords
- Product Liability. Sale contract. Indemnification clause.solo Vaccine. Compensation scheme.